J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9529

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800131S



   Par décision no 98-253 en date du 17 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 50 et 51 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de la culture et de la communication pour quatre liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-252 de l'Autorité en date du 17 avril 1998.